Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE 

Préambule

www.seasonstudio.fr est un site proposé par SEASON STUDIO, représenté par SEASON SAS, dont le siège social se situe au 28 rue Kléber 93100 Montreuil, 824938062 R.C.S. Bobigny, TVA Intracommunautaire FR42 824 938 062, et par Julie Costaz et Mélissa Le vaguerèse, dont les sièges sociaux sont situés respectivement au 44 rue Anne Frank 93100 Montreuil, SIRET  52205960900019, TVA Intracommunautaire FR58 522 059 609 et au 81 rue Condorcet 93100 Montreuil, SIRET 537 956 955 00018, TVA Intracommunautaire FR09 537956955 et dénommées ci-après les Auteurs.

SEASON STUDIO propose, sur son site www.seasonstudio.fr, ci-après dénommé le Site, une Plateforme permettant à des clients, ci-après dénommés les Clients, après inscription, de consulter un catalogue de créations graphiques, motifs et illustrations uniques provenant de SEASON STUDIO, dans le but d'acheter des créations graphiques sous forme de produits dématérialisés, ci-après dénommés les Dessins proposés à un prix ferme, ci-après dénommé le Service.

Pour utiliser le Service, le Client doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les CGV sans restriction ni réserve.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Dessins réalisées par l'intermédiaire du Service entre SEASON STUDIO, les Auteurs et le Client.

2. Description du service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Clients de s'inscrire sur le Site, de consulter et d’acheter des Dessins.

En cas de non respect des présentes CGV, SEASON STUDIO se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Client concerné.

Chaque Client s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3. Accès au service

L'accès au Service par les Clients est réservé à une utilisation dans un cadre professionnel. Lorsqu'il utilise le Service, le Client déclare agir au titre de l’entreprise à laquelle il est subordonné. Lors de son inscription, le Client devra impérativement renseigner le Secteur d’activité de l’entreprise à laquelle il est subordonné.

Outre l'acceptation des présentes CGV, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte sur le Site. Le Client doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Le Client s’engage à fournir des informations exactes, puis à informer SEASON STUDIO sans délai de tout changement les affectant, par e-mail à contact@seasonstudio.fr.

Le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l'accès au Service grâce à ses identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement SEASON STUDIO.

4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).

5. Données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont traitées uniquement par SEASON STUDIO, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

6. Propriété intellectuelle
6.1 Généralités

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à SEASON STUDIO ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de SEASON STUDIO, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d'emprisonnement et de 152 449,02€ d'amende.

6.2 Protection des Oeuvres du catalogue

SEASON STUDIO par le biais de son Site propose aux Clients inscrits de consulter en exclusivité son catalogue de Dessins. Les Dessins proposés à la vente sur le Site constituent des Oeuvres uniques et originales protégées au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. SEASON STUDIO se montre particulièrement vigilant en matière de respect de ces droits ainsi qu’à la confidentialité exigée à ses Clients.

En tant que Client inscrit sur le site, vous vous engagez à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit tout ou partie du catalogue et des Dessins présentés sur le Site, ni à tenter de quelque façon que ce soit d’utiliser nos Dessins et visuels d’illustration et ce à quelques fins que ce soit, à savoir, copier, contrefaire, présenter, reproduire, modifier, promouvoir, adapter… nos visuels, contenus et Dessins sous peine de poursuites.

7. Conclusion du contrat de vente

7.1 Les Dessins sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant le Client en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

7.2 Le Client ajoute au panier le ou les Dessins qu'il souhaite acheter.

Le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Dessins dans une Wishlist. Cette sélection ne constitue en aucun cas une réservation du ou des Dessins. Si un ou plusieurs de ces Dessins sont achetés par un autre Client, ce ou ces derniers ne sont plus disponibles à la vente et disparaissent définitivement du catalogue et de la Wishlist.

7.3 Il valide sa commande et prend connaissance et accepte les présentes CGV au moment de la validation de la commande.

7.4 Le Client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

7.5 SEASON STUDIO est informé qu'un ou plusieurs des Dessins qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

7.6 Les offres de Dessins sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. les Dessins figurant au catalogue du Site constituent chacun une Oeuvre unique, qui ne peut être vendue qu’une seule fois.

De même, dans le cas particulier où un même Dessin fait l'objet d'une commande par plusieurs Clients à la fois, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Client qui enregistre sa commande. Les autres Clients seront alors informés de l’annulation de leur commande.

7.7 Une fois la commande validée par le Client, un email lui est adressé pour confirmer et récapituler sa commande et un second email avec facture lui est adressé par l’Auteur concernée.

7.8 L’Auteur s’engage à céder les droits de reproduction et de diffusion relatifs à la ou les Licences achetées par le Client, dès lors que le paiement est effectué par ce dernier.

7.9 Une fois le règlement de la facture par virement bancaire effectué par le Client, les fichiers digitaux desdits Dessins sont envoyés par l’Auteur au Client par le biais d’un lien de téléchargement envoyé par email.

8. Prix et paiement
Le prix d'achat du Dessin est fixé par SEASON STUDIO en fonction de sa grille de référence définie à l'article 9. Les prix sont mentionnés en euros HT sur la fiche descriptive.

Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés s’effectue par virement bancaire vers le compte bancaire de l’Auteur concernée, les informations bancaires de l’Auteur figurant sur la facture.

9. Tarifs et Licences

9.1 Les tarifs de chaque Dessin sont fixés par SEASON STUDIO selon le Secteur d’activité et la Licence d’exploitation renseignée par le Client lors de la création de son compte. SEASON STUDIO se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations données par le Client afin que la Licence d’exploitation corresponde bien au Secteur d’activité de l’entreprise à laquelle le Client est subordonné.

Une fois connecté à son compte, le Client ne verra affiché que le tarif s’appliquant au Secteur d’activité de l’entreprise à laquelle il est subordonné. L’achat de la Licence est donc intrinsèque à l’achat du Dessin.

9.2 La grille tarifaire définit un prix fixe pour l'utilisation du Dessin dans un secteur donné et sur des supports définis. Elle est disponible dans le FAQ.

Les tarifs sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution du marché, et peuvent donc être modifiés à tout moment par SEASON STUDIO.

9.3 L'achat d'une Licence accorde au Client les droits de diffusion et de reproduction exclusifs pour une durée de 1 à 2 ans selon la Licence et pour les supports suivants :

Licence 1. Mode, Accessoires et édition de tissu : Supports relatifs à l'habillement et aux accessoires de mode : vêtements, chaussants, accessoires de mode et maroquinerie.

Licence 2. Objets, Papeterie et Arts de la table : Supports relatifs aux objets suivants et hors textile : Objets de décoration, lampes, petit électro-ménager, couverts, assiettes, verres, ustensiles, petit mobilier, papeterie et carterie.

Licence 3. Packaging et Communication : Supports de communication, et supports commerciaux hors textile tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur lieu de vente, affiche, cartes de visites, de correspondance, en-tête, visuels promotionnels matériels et numériques.

Licence 4. Ameublement et Linge de lit : Supports textile suivants : Linge de lit, linge de table, rideaux, serviettes et tissu d'ameublement.

Licence 5. Revêtement mur, sol et industriel : Tapis, revêtements sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.

Un même Client peut acheter plusieurs Licences d'un même Dessin en fonction de l'utilisation qu'il souhaite en faire.

10. Exclusivité

L'achat de n'importe laquelle des Licences d'un Dessin gèle la vente des autres Licences du Dessin à tout autre Client durant toute la durée de validité de la Licence en vigueur.

Au terme de la durée de la Licence, le Produit pourra être remis en ligne avec toutes ses licences à nouveau disponible à l'achat. Si le Client souhaite prolonger sa licence ou ses licences, il pourra le faire, au titre des dispositions prévues par le contrat de cession de droit en signant un nouveau contrat avec l’Auteur.

11. Droit de désistement

La validation de la commande du Dessin ainsi que l’envoi de la facture correspondante par l’Auteur du Dessin implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement du Produit.

12. Litiges - Contestations

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter SEASON STUDIO, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Dessins en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service mais également par email : contact@seasonstudio.fr ainsi que par courrier : SEASON SAS 28 rue Kléber 93100 Montreuil.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et SEASON STUDIO. Le Client et SEASON STUDIO feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

13. Responsabilité

La responsabilité de SEASON STUDIO envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de SEASON STUDIO ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Client ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SEASON STUDIO ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Clients, notamment en ce qui concerne la description des Dessins, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, il s'engage à indemniser et dédommager SEASON STUDIO de tout dommage, perte, manque à gagner, que SEASON STUDIO pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par le Client.

14. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

15. Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions du siège social de SEASON SAS.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de nous contacter par email : contact@seasonstudio.fr ou par courrier : SEASON SAS 28 rue Kléber 93100 Montreuil.

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MENTIONS LÉGALES

Le site internet www.seasonstudio.fr est édité et diffusé par la société SEASON SAS au capital de 5000 €.

Siège social : 28 rue Kléber 93100 Montreuil

Siren : 824 938 062

Siret : 824 938 062 00018

N° de TVA intracommunautaire : FR42 824 938 062

Directeur de la publication : Julie Costaz

contact@seasonstudio.fr

Tel : +33 (0) 6 71 26 50 21

CONCEPTION DU SITE

LoMa agency, 24 place Jules Ferry 92120 Montrouge
www.loma.agency

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